Y a-t-il une loi sur l’IA en Suisse en novembre 2026 ?
Non. La Suisse n’a pas de loi générale consacrée à l’intelligence artificielle. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et de l’intégrer au droit suisse, avec une approche volontairement sectorielle plutôt qu’un texte unique calqué sur l’AI Act européen.
Deux voies avancent en parallèle. Des mesures contraignantes, préparées par l’Office fédéral de la justice — transparence, protection des données, non-discrimination, surveillance, analyse des risques — dont la consultation est annoncée pour le printemps 2027. Et des mesures non contraignantes coordonnées par l’OFCOM : lignes directrices, normes sectorielles et engagements volontaires.
Que s’est-il passé le 28 octobre 2026 ?
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’état des travaux et publié deux documents. Un rapport sur les mesures sectorielles déjà en cours dans l’administration fédérale. Et surtout un « Guide pour l’élaboration d’un code en matière d’IA », destiné aux associations et aux entreprises : une boîte à outils, pas une certification.
Le guide propose une structure en dix articles, chacun avec des modules de texte à trois niveaux de détail. Il couvre l’objectif du code, son champ d’application, les définitions, les principes, les rôles et responsabilités, les personnes concernées, la mise en œuvre, la gestion des incidents et la maintenance du code.
Le guide de l’OFCOM est-il obligatoire ?
Non. L’engagement est volontaire. Une fois adopté, un code peut en revanche devenir contraignant à l’interne, pour les collaborateurs ou les membres d’une association. Et le guide précise lui-même qu’il ne constitue pas une preuve de conformité aux exigences légales : chaque organisation reste responsable de vérifier ce qui s’applique à elle.
Pour une PME, l’intérêt n’est pas administratif. C’est un cadre simple pour répondre à trois questions que les clients posent déjà : quels outils utilisez-vous, quelles données passent dedans, et qui relit ce qui est publié.
Quelles règles s’appliquent déjà aujourd’hui ?
L’absence de loi spécifique ne signifie pas absence de règles. Quatre blocs s’appliquent dès maintenant.
- la LPD : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence rappelle depuis 2023, avec une mise à jour du 8 mai 2025, que la loi est directement applicable aux traitements fondés sur l’IA — transparence sur la finalité, le fonctionnement et les sources, droit de savoir si l’on parle à une machine, analyse d’impact en cas de risque élevé
- le droit des contrats et la responsabilité : une décision reste imputable à une personne, jamais à un système
- les règles sectorielles : santé, finance, formation et emploi ont leurs propres exigences
- l’AI Act européen, si vous avez des clients ou des utilisateurs dans l’UE : les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026
Ce dernier point est souvent oublié. Un chatbot qui interagit avec des personnes dans l’UE doit indiquer qu’il est une IA. Les contenus générés doivent être marqués de façon lisible par machine, et les deepfakes signalés. Les textes publiés sur des sujets d’intérêt public sans relecture humaine sont également concernés — sauf s’ils ont fait l’objet d’une révision éditoriale assumée.
Que risque une PME qui utilise l’IA sans cadre ?
Pas une amende « pour usage d’IA » : ce risque n’existe pas en droit suisse aujourd’hui. Les risques réels sont ailleurs, et ils sont plus concrets.
- protection des données : un chatbot qui collecte des données personnelles sans information claire, ou un outil qui les envoie à un fournisseur sans base légale
- publicité trompeuse : présenter un contenu généré comme une expertise vérifiée, ou promettre un résultat que personne ne peut garantir
- droit d’auteur et droit à l’image : photos de clients ou d’employés utilisées dans un générateur d’images
- décisions automatisées : tri de candidatures ou scoring client sans intervention humaine
- réputation : une erreur factuelle publiée sous votre nom coûte plus cher qu’un retard de publication
Que faire concrètement en 90 minutes ?
Un mini-code IA utile tient sur deux pages. Voici la version que nous recommandons à une PME romande.
- inventaire : listez les outils IA réellement utilisés, par qui, pour quoi
- données : définissez ce qui ne doit jamais entrer dans un outil externe — données clients, RH, contrats
- transparence : indiquez clairement quand un chatbot répond et comment joindre un humain
- relecture : aucune publication client sans validation humaine
- contenus : règles pour les images, les voix et les textes générés, y compris le marquage si vous visez l’UE
- traçabilité : un registre simple des usages et des incidents
- contrats : vérifiez ce que le fournisseur fait de vos données et où elles sont hébergées
Et pour votre site web ?
Trois changements suffisent dans la plupart des cas.
- politique de confidentialité : mentionner les outils IA utilisés et les sous-traitants concernés
- chatbot ou formulaire assisté : afficher clairement la nature automatisée de la réponse et proposer un contact humain
- contenus : dater les mises à jour et assumer la responsabilité éditoriale, ce qui est aussi un signal de qualité pour Google
Inutile, en revanche, de bloquer les robots IA par défaut : cela vous retirerait des réponses où votre entreprise pourrait être citée. La décision se prend outil par outil, pas par réflexe. Notre politique de confidentialité et le check-up de site donnent un point de départ concret.
Faut-il attendre la loi avant d’agir ?
Non, pour trois raisons. La LPD s’applique déjà. Vos clients européens relèvent déjà de l’AI Act. Et vos propres clients vous posent déjà la question, souvent dans le premier échange commercial. Attendre 2027, c’est répondre « je ne sais pas » pendant deux ans à une question de confiance.
La loi à venir devrait rester sectorielle : elle ne transformera pas du jour au lendemain les obligations d’une PME de Lausanne. Le vrai travail est organisationnel, et il peut commencer cette semaine.
Ce qu’il ne faut pas faire
- copier l’AI Act européen mot pour mot : ce n’est pas le droit applicable en Suisse
- interdire l’IA à toute l’entreprise : vos concurrents ne le feront pas
- publier un code IA sans l’appliquer
- mettre « 100 % IA » en argument commercial : cela pose plus de questions que ça n’en résout
- cacher l’usage de l’IA : la transparence est justement ce que la LPD exige
Notre recommandation pour une PME romande
Commencez par un inventaire honnête, puis un mini-code de deux pages, puis une mise à jour de la politique de confidentialité et des mentions du site. Trois heures de travail, pas trois mois de conseil.
Si vous voulez un point de départ mesurable, le check-up vérifie déjà une partie des signaux utiles : HTTPS, en-têtes de sécurité, données structurées, lisibilité par les robots IA. Le reste se joue dans vos processus, pas dans un plugin.
Une loi sur l’IA va-t-elle voir le jour en Suisse ?+
Oui. Le Conseil fédéral a décidé de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA. La consultation sur le projet de loi est annoncée pour le printemps 2027, avec une approche sectorielle plutôt qu’un texte général.
Le guide de l’OFCOM est-il une certification ?+
Non. C’est une boîte à outils pour rédiger un engagement volontaire. Le guide précise lui-même qu’il ne prouve pas la conformité aux exigences légales.
Suis-je concerné si j’utilise ChatGPT pour rédiger ?+
Oui, dès que des données personnelles entrent dans l’outil, ou si un texte est publié sans relecture. La LPD s’applique indépendamment de l’outil utilisé.
Mon chatbot doit-il dire qu’il est une IA ?+
La LPD impose la transparence sur les traitements automatisés. Si des utilisateurs sont dans l’UE, l’article 50 de l’AI Act l’exige aussi depuis le 2 août 2026.
Dois-je bloquer les robots IA ?+
En général non. Bloquer les crawlers de recherche vous retire des réponses où vous pourriez être cité. Décidez outil par outil, selon votre modèle économique.
Que faire si un client demande une garantie de conformité ?+
Aucune certification « IA » n’existe en Suisse. Vous pouvez décrire précisément vos mesures : inventaire, règles de données, relecture humaine, transparence. C’est plus crédible qu’un logo.